Vos démarches administratives
Comment s'y prendre pour obtenir sa première carte d'électeur ou déclarer une première naissance ? Pour renouveler son passeport ou sa carte d'identité ? Rendez-vous à la mairie.
Etat civil
- Déclaration de naissance
Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu d’accouchement.
A Fougères, la maternité se charge de faire la déclaration de naissance en mairie.
Pour les couples non mariés et si le père n’a pas fait de reconnaissance avant la naissance, il doit se présenter à la mairie dans les 3 jours qui suivent la naissance muni du livret de famille.
Pièces à fournir : carte nationale d’identité et livret de famille.
- Extrait d’acte de naissance
A la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : justification de l’état civil du demandeur et identification des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé.
- Livret de famille
Le titulaire doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil, à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant
- lors de la naissance d’un enfant,
- lors de l’adoption simple ou plénière d’un enfant,
- lors de la mort d’un enfant avant sa majorité,
- lors du décès du (ou des) titulaires du livret de famille
En cas de divorce, l'époux dépourvu d'un livret peut faire la demande d'un duplicata à la mairie du lieu où a été célébré le mariage ou à la mairie de son domicile.
- Mariage
Le dossier comportant la liste des pièces nécessaires et les informations est à retirer, par les futurs époux, au service de l’Etat civil.
- Extrait d’acte de mariage
A la mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir : identification des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé.
- Déclaration de décès
Elle doit être faite dans les 24 h à la mairie du lieu de décès. Si vous faites appel à une entreprise de pompes funèbres, elle se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : livret de famille, certificat de décès.
- Extrait d’acte de décès
Peut être sollicité à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Tout requérant peut en faire la demande.
Formalités administratives
- Attestation d'accueil
Pièces à fournir :
- justificatif de domicile (titre de propriété ou contrat de location)
- justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport, pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour)
- facture d'électricité ou quittance de loyer, ou facture d'eau ou facture de téléphone.
- 3 derniers bulletins de salaire ou versement Assedic ou retraite et un timbre fiscal de 45 euros au profit de l'ANAEM (à se procurer au centre des impôts)
- Autorisation de sortie du territoire
Elle est obligatoire lorsque un mineur doit quitter le territoire sans être accompagné d'au moins un de ses parents ou du représentant légal.
Elle est établie à la mairie du domicile.
Pièces à fournir : livret de famille, carte d'identité du mineur, pièce d'identité du représentant légal, jugement de divorce s'il y a lieu, avec désignation de celui des époux qui détient l'autorisation parentale. Validité : 6 mois quelle que soit la destination.
L'autorisation de sortie du territoire n'est pas utile dès lors que l'enfant possède un passeport.
- Carte d'électeur
La personne intéressée doit venir s'inscrire à la mairie. L'inscription doit se faire avant le 31 décembre ; elle prend effet au 1er mars de l'année suivante.
Pièces à fournir :
- pièce d'identité avec photo,
- justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux depuis au moins 5 ans.
Conditions :
- avoir 18 ans,
- être de nationalité française ou justifier d'un décret de naturalisation
- Carte d'invalidité
S'adresser au Centre Communal d'Action Sociale.
Pièces à fournir : pièce d'identité ou livret de famille, certificat médical sur modèle établi, carte de sécurité sociale, photo d'identité récente.
Pour bénéficier du macaron G.I.C (Grand Invalide Civil), devenu Carte européenne de stationnement, la demande doit être faite en même temps que la carte d'invalidité. Gratuit.
- Carte nationale d'identitéCe document gratuit est valable 10 ans, prévoir au minimum 15 jours de délai pour l'instruction du dossier.
Pièces à fournir : ancienne carte d'identité, 2 photos d'identité récentes, copie intégrale d'acte de naissance, justificatif récent de domicile.
selon les cas:
jugement de divorce pour justifier le nom d'usage, récépissé de déclaration de vol, document prouvant la nationalité française
La délivrance de la carte d'identité est gratuite. Toutefois la loi de finances 2009 stipule que le renouvellement de la carte quelqu'en soit le motif est soumis à un droit de timbre de 25 euros, lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la mairie.
- Certificat de nationalité française
Greffe du Tribunal d'instance de Rennes. 7, rue Pierre Abélard. Tél. 02 99 65 37 10.
Pièces à fournir : copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance ou tout document prouvant la nationalité, justificatif de domicile, pièce d'identité.
- Passeport
Ce document est valable 10 ans. Depuis le 26 juin 2009, les passeports biométriques sont délivrés, pour notre territoire, par les mairies de ST BRICE EN COGLES, LOUVIGNE DU DESERT, FOUGERES
Pièces à fournir :
- 2 photos d'identité récentes,
- pièce d'identité avec photo et ancien passeport, s'il y a lieu
- copie récente d'acte de naissance
- justificatif récent de domicile
- timbres fiscaux : Si vous fournissez les photos : 86 € pour un majeur, 42 € de 15 à 18 ans et 17 € pour les moins de 15 ans. Si la photo est réalisée en mairie grâce à une station d'acquisition : 89 € pour un majeur, 45 € de 15 à 18 ans et 20 € pour les moins de 15 ans. Ils peuvent être achetés dans les bars-tabacs et centres des impôts.
En cas de vol :
- Apporter la déclaration de vol délivrée par la gendarmerie ou le commissariat
- Recensement national
Tous les jeunes (Filles et garçons) de 16 ans doivent se présenter pour se faire recenser entre la date anniversaire et la fin du 3ème mois suivant.
L'attestation délivrée lors du recensement est exigée pour l'inscription aux examens (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire....)
Elle sert aussi pour la convocation à la JAPD (Journée d'appel à la préparation à la défense)
Pièces à fournir :
- livret de famille des parents
- carte d'identité de l'intéressé
- Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considéré comme célibataire. Il vous suffit de fournir aux requérants une déclaration sur l'honneur signée par vous et la personne avec laquelle vous vivez et de joindre un justificatif de domicile (quittance de loyer, téléphone....)
- La détention des chiens dangereux rigoureusement encadrée - 1ère et 2nde catégorie La détention d'un chien dangereux
Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n'ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s'est vue précédemment retirer la garde d'un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s'est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d'un chien de garde, de défense ou d'attaque lui est, en outre, interdite.La loi interdit également l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
La déclaration d'un chien dangereux en mairie
Le chien doit être enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien. Vous devez fournir, en plus de votre pièce d'identité
- la carte d'identification du chien
- l'évaluation comportementale faite par un vétérinaire agrée.
- la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal
- Pour les chiens de première catégorie, le certificat de stérilisation de l'animal.
Les chiens reconnus « dangereux » doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ; l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de première catégorie. Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.
ATTENTION, LA LOI DU 20 JUIN 2008 OBLIGE TOUS LES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS DE 1ère et 2nde CATÉGORIE A FOURNIR UNE ÉVALUATION COMPORTEMENTALE :
- pour les chiens de 1ère catégorie avant le 21 décembre 2008
- pour les chiens de 2nde catégorie avant le 31 décembre 2009
Un décret d'application va également fixer les modalités d'obtention de « l'attestation d'aptitude » qui sera aussi exigée aux propriétaires de chiens dangereux (1ère et 2nde catégorie) afin de pouvoir obtenir leur permis de détention en mairie.
